Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. La vente immobilière est généralement conclue d’abord sous la forme d’un avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis), puis suivie par un acte authentique de vente rédigé par le notaire, une fois que les conditions suspensives sont levées et que le notaire a réuni les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.
