Acte par lequel un contrat en cours de validité (mandat de vente, compromis de vente, bail ou tout autre contrat) est modifié. Pour être valable, Il doit être signé par toutes les parties.
Acte par lequel un contrat en cours de validité (mandat de vente, compromis de vente, bail ou tout autre contrat) est modifié. Pour être valable, Il doit être signé par toutes les parties.