Acte authentique écrit et validé par un notaire qui permet de justifier que l’on est propriétaire d’un bien immobilier. Celui-ci comprend l’état civil des vendeurs / acquéreurs, la désignation du bien concerné, le prix de vente, le moyen par lequel il est financé, les précédents propriétaires (30 ans en arrière), les diagnostics, les renseignements d’urbanisme…
